L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépenses d'électrification d'un bâtiment en zone non constructible
Si le propriétaire exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier le bâtiment, celle-ci peut-elle mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité ?
...Procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité
L'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du document d'urbanisme et l'enquête au titre de la législation sur les installations classées doivent être regardées comme s'étant déroulées conjointement dès lors qu'elles sont menées simultanément.
...Rappel de la législation applicable à l'édification d'un mur
Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
...Majoration des droits à construire de 30 %
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars, après avoir été adoptée, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 6 mars 2012. Il s’agit d’une "loi d’Etat", qui ne nécessite donc pas de décret d’application. Analyse de Davy Sarre, juriste, LLC & Associés.
...Caractère exécutoire d'un permis de construire soumis à étude d'impact
Un permis de construire qui autorise un projet soumis à étude d'impact non accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement diffère son caractère exécutoire jusqu'à la production par le préfet de ce document.
...Recours du maire en cas d'annulation d'un retrait de permis de construire
Le maire est impuissant face à une annulation judiciaire d'un retrait de permis de construire en zone inondable pour non respect des formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
...Mention de la loi Littoral dans le certificat d'urbanisme
En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
...Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
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