L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.

Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.

Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.

Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur les permis de construire, d'aménager ou de démolir relatifs aux hôpitaux.

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.

Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.

Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.