La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification obligatoire des voies de recours sur le panneau d'affichage du permis de construire
L'absence, sur l'affichage sur le terrain du permis de construire, de la mention de l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours cette irrecevabilité.
...Recours à un contrat de partenariat pour la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2012 permet à la société du Grand Paris de recourir à contrat de partenariat, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
...Procédure de révision d'un plan local d'urbanisme
Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.
...Précisions sur les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher des constructions
Une circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, qui, depuis le 1er mars 2012, remplace la SHOB et la SHON en droit de l'urbanisme.
...Classement des espaces boisés à proximité d'un rivage
Des terrains à proximité d'un rivage, au sens de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être classés en espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du même code dès lors que leur superficie est particulièrement limitée et que les essences plantées sont d'un faible intérêt.
...Réécriture complète du projet de loi "majoration des droits à construire"
Le 29 février 2012, le Sénat a complètement modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mobilisation du foncier en faveur du logement.
...Affichage du permis de construire : la règle nouvelle s'applique immédiatement aux chantiers en cours
La règle nouvelle d'affichage du permis de construire, qui est rendu obligatoire durant toute la durée du chantier, s'applique aux bénéficiaires d'un permis, même délivré antérieurement à la règle nouvelle, dès lors que la construction n'était pas achevée à la date d'entrée en vigueur de la disposition.
...Modification des formalités des documents d'urbanisme : SCOT et PLU
En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme.
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