Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux formulaires d'urbanisme à partir du 1er mars 2012
Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
...Permis de construire récents : places de stationnement avec recharge électrique pour un véhicule et stationnement sécurisé des vélos
Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.
...Qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux
Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
...Annulation d'un PLU incompatible avec le SDAU
Le Plan local d'urbanisme incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme doit être annulé.
...Le pardon administratif des permis de construire
Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire.
...Ordre de démolition : caractère réel de la mesure
Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
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