Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles de construction pour les communes non dotées d'un document de planification urbaine
Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.
...Permis d'aménager ou déclaration préalable : obligation d'instruire la demande telle quelle
Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
...POS : obligations relatives au sens des versants de la toiture
Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
...Précisions sur la nouvelle taxe d'aménagement
Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?
...Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire
L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
...