Droit public général

Formation des élus locaux : la loi est publiée

Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la ...

En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de ...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...

Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise ...

Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...