Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...
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Pouvoirs de police du maire : pas d'édiction de mesures à caractère général ou absolu
Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : publication de la loi
La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal ...
FPE : remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire
Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à ...
Etat d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un ...
Indemnisation du télétravail dans la fonction publique
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Respect des principes de la République : publication de la loi
La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal ...
Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de ...
Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil ...