L’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû payer.

Publication au JORF de onze décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public.

Un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin s'il n'introduit aucun élément nouveau dans le débat électoral.

L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.

Un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité.

L'infliction d'une gifle par un agent de la force publique à un individu qui se trouve sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.

Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.

Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.