Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.

Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.

Les représentants de l'Etat et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l'autorisation, peuvent être compétents pour organiser de transfert des structures médico-sociales.

Le tribunal d’instance de Bordeaux demande à la Cour de Justice de l’Union Européenne si la législation d’un Etat membre peut interdire à une personne, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime grave devenue définitive avant le 1er mars 1994, de voter aux élections européennes.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.

L’installation d’une crèche de la nativité dans les locaux d’un conseil départemental ne méconnaît pas les principes de liberté de conscience et de neutralité du service public compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux.