Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.

La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.

Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.

Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

La seule circonstance que la commission administrative paritaire avait été présidée par le représentant du directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales n'est pas de nature à priver l'intéressé d'aucune garantie.

Une proposition de loi visant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie a été déposée au Sénat.