Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.

Une décision de changement d'affectation, considérée comme une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation relative à l'organisation au déroulement des opérations de vote lors des élections, et en particulier à la désignation des assesseurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 juillet 2015 de convocation des électeurs aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la condition d’urgence n'étant pas remplie.

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

Publication au JORF d'un décret relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.