Une circulaire du ministère de la Justice précise les modalités relatives aux élections régionales 2015 concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences devant être tenues dans les tribunaux d’instance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : laïcité et neutralité du service public
La France n'a pas outrepassé sa marge d'appréciation en constatant l'absence de conciliation possible entre les convictions religieuses d'une assistante sociale au sein d'un établissement public et l'obligation de s'abstenir de les manifester, ainsi qu'en décidant de faire primer l'exigence de neutralité et d'impartialité de l'Etat.
...Rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail
La rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail peut être subordonnée à leur qualité particulière dans la manière de servir.
...Tenue des élections régionales en période d'état d'urgence
La situation de l'état d'urgence ne fait apparaître aucune circonstance qui imposerait d'envisager le report des élections régionales prévues les 6 et 13 décembre 2015.
...Etablissement des procurations de vote
Les services municipaux n’ont pas l’habilitation pour établir les procurations de votes.
...Faciliter la création d'AAI en Nouvelle-Calédonie : adoption en 1ère lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
...Pas de recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ratifiée
L'ordonnance du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance sont devenues sans objet.
...Retenue pour absence de service fait : mesure purement comptable
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
...Ouverture au public de la mosquée de Fréjus
Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.
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