Dès lors que les conditions de détention caractérisent une atteinte à la dignité humaine, une telle atteinte est de nature à engendrer, par elle-même, pour la personne qui en est la victime, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.

La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.

Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale a été adoptée par les députés.

Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le Tribunal administratif de Bastia annule l’arrêté "anti-burkinis" du maire de Ghisonaccia pour atteinte excessive à la liberté d’aller et venir mais valide celui du maire de Sisco.

Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.

Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.