La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.

Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.

Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.

Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.