Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
...Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
...FPH : prime d'exercice territorial et prime d'engagement de carrière hospitalière
Publication au JORF de textes relatifs à la prime d'exercice territorial et à la prime d'engagement de carrière hospitalière.
...Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
...Qualification juridique de chemin d'exploitation
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
...Sécurité intérieure : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
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