Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi organique relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 : circulaire
Une circulaire présente les dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
...Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
...Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
...Fonctionnaires de l’Etat : lignes directrices pour le classement des demandes de mutation
Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation.
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