Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
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Affaire "Doualemn" : suspension de l'expulsion en urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...
Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
QPC : sanction du non-respect de la procédure d'avis de la HATVP sur la mobilité d'un agent public
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction du non-respect de la ...
L'officier d'état civil ne peut célébrer son propre mariage
Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans ...
Les documents associés aux actes d'état civil ne sont pas communicables
Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers ...
Diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Un minimum de savoir-vivre au travail
Est justifiée l'exclusion temporaire de trois jours de l'agent qui, dans le bureau qu'il partage avec une collègue, tousse, éructe, emet des gaz, ...