Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent ...
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Quand la qualification de chemin rural pose une difficulté sérieuse
Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un ...
Atteinte à la dignité du gardé à vue : privation d'alimentation pendant plus de 18 heures
Une procédure de garde à vue peut être déclarée irrégulière pour atteinte aux droits du gardé à vue s’il a été priver de nourriture ...
A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser
Le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680. Au vu des bénéfices très ...
CEDH : mort de Rémi Fraisse
Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités ...
Rémunération des agents publics placés en congé maladie
Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de ...
Etablissements de jeux
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...
CNCCEP : les documents produits sont de nature administrative
Les documents produits ou reçus par la CNCCEP sont de nature administrative et peuvent être communiqués en vertu des articles L. 300-1 et suivants ...
La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale
Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...