La cour administrative d’appel de Bordeaux enjoint à la maire de Biarritz de saisir le conseil municipal pour que soient abrogées les ...
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CEDH : nouveaux-nés soi-disant décédés et kidnappés dans les maternités pour adoption illégale
La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à ...
FPT et FPH : taux de la cotisation d'assurance vieillesse
Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
Affaire "Doualemn" : suspension de l'expulsion en urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...
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QPC : sanction du non-respect de la procédure d'avis de la HATVP sur la mobilité d'un agent public
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Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers ...