Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de ...
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Renforcement du pouvoir des préfets
Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...
Paris 2024 : non, l'Etat n'a pas organisé de parodie de la Cène !
La Conseil d'Etat réfute toute existence de décision par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé le contenu du spectacle de la ...
Dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
CEDH : lutte d'un Etat contre les ingérences étrangères dans les élections
La réaction du gouvernement britannique à des allégations d’ingérence de la Russie dans les élections au Royaume-Uni n’a pas porté atteinte ...
Nouvelles précisions sur l'injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement
Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
QPC : sanctions pour infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : publication au JO
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal ...