Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSituation de l'agent public irrégulièrement évincé admis à la retraite au regard de l'obligation de reconstitution de carrière
Lorsque le juge administratif annule une décision de licenciement, cela implique nécessairement une reconstitution des droits sociaux de l'agent public.
...Qualification de limite séparative aboutissant aux voies
Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne s'appliquent pas.
...Contentieux des installations classées et approche du risque
Exercice par le juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE).
...Précision sur la définition d'ouvrage autoroutier
Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.
...Statut de l'établissement public compétent en matière de Scot et procédure d'élaboration du PLU
Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.
...Dérogations à une obligation d'ouverture d'un commerce le samedi pour raisons religieuses
Des dérogations qui risquent d'entraîner la fermeture, pour tous les samedis de l'année et pour toute la journée, de plus d'un tiers des emplacements de vente portent une atteinte excessive au bon fonctionnement d'un marché municipal, et ne peuvent être accordées.
...Fraude à la TVA sur le marché carbone
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes dans le cadre d'une fraude à la TVA sur le marché carbone.
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