Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
...Modification de la charge de l'entretien d'ouvrages d'art : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014.
...Consultation publique : fin des épandages aériens de produits phytosanitaires
Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.
...Certificats électroniques : approbation de la version 2.0 du référentiel général de sécurité
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel général de sécurité concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
...Application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme
Le Conseil d'Etat a rendu deux avis relatifs à l'application dans le temps de la réforme du contentieux de l'urbanisme.
...Modification du PLU : pouvoirs du maire
Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.
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