Un décret définit les activités ou installations de géothermie dite "de minime importance" qui n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement et en élargit le périmètre.

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un modèle d'avis de modification d'une concession de travaux publics en cours.

Le franchissement d'une ligne continue sur une voie privée peut-il être réprimé en l'absence de signalisation instituée par arrêté municipal ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en indiquant que la compétence revient aux services de voirie.

Le tribunal administratif a suspendu les autorisations de travaux au titre de la loi sur l'eau mais pas celles prises au titre de le la protection des espèces protégées ou de leur habitat.

Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.

La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).

Dans un avis du 18 décembre 2014, la CJUE juge que le projet d'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est incompatible avec le droit de l'Union.

La cour administrative d'appel de Nantes a retenu la responsabilité de l'Etat pour la prolifération d'algues vertes dans les Côtes-d'Armor.