La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique européenne : projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
...Précisions sur la prescription quadriennale
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
...Droit à l'information du candidat évincé à une offre de marché public
Un candidat évincé à un marché public peut-il obtenir des précisions complémentaires concernant l'offre retenue ? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative et condamne le pouvoir adjudicateur pour ne pas les avoir renseigné.
...Prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille
Le Conseil d'Etat accueille la demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille, dit permis "Rhône maritime".
...Daj : fiche technique sur les marchés à tranches conditionnelles
Présentation d'une fiche technique de la Direction des affaires juridiques (Daj) relative aux marchés à tranches conditionnelles.
...L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation
La sanction d'une amende contraventionnelle des personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient justifier de la possession d'un tel livret spécial, portent une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de circulation au regard du but poursuivi.
...Fonction publique d'Etat : obligation de consultation des membres du CHSCT
Le "projet important", sur lequel le CHSCT doit être consulté, s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet.
...Pollution sonore : les mesures envisagées pour la vie nocturne parisienne et la tranquillité publique
Constatant un déclin des bars parisiens en corrélation avec la lutte contre le bruit, le parlementaire Pierre Morel-A-L'Huissier interroge le ministère de l'Intérieur sur les mesures qui sont envisagées sur ce sujet.
...