Publication au JORF d'un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2015.

Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.

Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.

L'intervention, en cours d'instance, d'une nouvelle autorisation d'exploiter une installation classée, après annulation de l'arrêté d'autorisation, prive d'objet la contestation de la première autorisation sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.

Le recours formé contre une décision de refus d'inscription à Pôle emploi est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, et nécessite la représentation par ministère d'avocat.

Mise en consultation jusqu'au 15 janvier 2015 de deux projets d'arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques n° 2566 et n° 2567.