Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer a été adopté par les les députés le 1er octobre 2015 après passage en CMP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaducité du règlement d’un lotissement
Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.
...Remise en l'état d'un site classé pour mise à l'arrêt définitif
La circonstance que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur à la date de la cessation d'activité d'une ICPE, ait fait référence à la loi du 19 juillet 1976 alors intégrée dans le code de l'environnement, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions correspondantes du code de l'environnement.
...MAPA : possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier les offres
Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.
...Les règles d'urbanisme s'appliquent aux maisons-flottantes
Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).
...Complément de la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.
...Prescriptions techniques générales applicables aux IOTA
Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.
...Les possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
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