Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction de financer une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Rejet d'un compte de campagne pour utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour payer un local de campagne.
...Energie : projet de décret relatif à la réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération
Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat.
...Appel en garantie d’un entrepreneur pour des dommages causés à un tiers par un ouvrage
Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.
...Réforme du régime des langues aux concours d'entrée de l'ENA
Une réponse ministérielle précise que, certes, l'anglais est une épreuve obligatoire aux concours d'entrée de l'ENA mais que d'autres langues vivantes sont enseignées lors de cette formation.
...Un agriculteur peut-il construire son logement à côté de son exploitation agricole ?
Une réponse ministérielle précise qu'un agriculteur peut construire son logement à côté de leur exploitation agricole sous certaines conditions.
...Règles de procédure administrative contentieuse à Saint-Barthélemy
Les règles de procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant les juridictions administratives à Saint-Barthélemy.
...Monsanto reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.
...Cour des comptes : rapport sur la masse salariale de l’Etat
Un rapport de la Cour des comptes formule une série de propositions pour réduire les dépenses liées à la masse salariale dans la fonction publique.
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