Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.    

Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.

La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises pour la remise en état d'un terrain ayant accueilli une ICPE.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le programme de surveillance de l'état des eaux.