Modification de la consistance des "bonnes conditions agricoles et environnementales", dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion des déchets de pneumatiques : agrément des collecteurs et objectifs des éco-organismes et des systèmes individuels
Publication au JORF de trois arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques, et portant sur la procédure d'agrément des collecteurs des déchets de pneumatiques et sur les objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels de gestion des déchets de pneumatiques.
...Dématérialisation de la déclaration des ICPE
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Dématérialisation du JORF : publication des lois
Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.
...Pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée : dépôt à l’AN
Une proposition de loi organique pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques rénovée a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
...Approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)
Publication au JORF d'arretés portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) de douze régions.
...Transfert de compétences Etat / régions : convention type de mise à disposition des services en charge des compétences transférées
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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