Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles d'urbanisme applicables aux exhaussements de terrain
Dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme.
...Refus non justifié d’un agent en congé maladie de se soumettre à une contre-visite médicale : abandon de poste
Un agent en congé maladie qui refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite médicale à laquelle il est convoqué peut être radié des cadres pour abandon de poste.
...Bilans d'émission de gaz à effet de serre : un décret au Journal officiel
Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
...Recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisation du contenu des PLU
Publication au JORF d'un décret recodifiant le livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisant le contenu des plans locaux d'urbanisme.
...Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
...Réforme des chambres régionales des comptes : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
...Modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.
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