Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : capacités des opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat au marché public
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
...Zones à circulation restreinte : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 31 janvier 2016 d'un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air.
...Associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été déposée au Sénat.
...Ouverture de la mosquée de Fréjus
Le préfet du Var est tenu de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus pour autoriser au nom de l’Etat, en exécution d’une précédente ordonnance de référé, l’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus.
...Que devient le fonctionnaire à l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service ?
A l’issu d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service, le fonctionnaire doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou d'un reclassement.
...Signification de "l’opération d’ensemble"
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise ce qu’il faut entendre par "opération d’ensemble".
...Refus de permis de construire un parc éolien
Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.
...Absence de négligences fautives précises imputables à l’agent
En l’absence d’élément permettant d’identifier des négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu être établie.
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