Publication au JORF de textes relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression de la réserve parlementaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les réserves parlementaires.
...Concessions d'énergie : dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
...Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
...Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.
...Egalité réelle outre-mer : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été aopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle
Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle.
...Rémunération des agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de versement par les fédérations sportives d'un complément de rémunération aux agents publics exerçant auprès d'elles les fonctions de conseiller technique sportif.
...Les documents non soumis à débat contradictoire et couverts par le secret sont écartés des débats
Le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi.
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