Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation de véhicules à faibles GES
Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.
...PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
...Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
...CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"
La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
...Proposition de loi ordinaire relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Proposition de loi organique relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat
Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
...Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement
Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.
...Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
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