Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique
Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
...Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 3 mars 2017 d'un projet de décret visant à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
...Effets d’une carte communale d’urbanisme sur les conditions de résiliation du bail à ferme
Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.
...Conditions de refus de renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole
Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
...Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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