Par deux décisions du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement et entretien des cimetières par les communes
Si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles.
...Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
...Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet
Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.
...Annulation du retrait des silhouettes féminines en contreplaqué dans la commune de Dannemarie
Le juge des référés du Conseil d’Etat annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie.
...Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
Présentation d'une note relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation environnementale.
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Publication au JORF d'un décret portant création de la métropole dénommée "Saint-Etienne Métropole".
...Une norme ne peut être obligatoire si elle n'est pas disponible gratuitement
Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.
...Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
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