Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.

Les silhouettes féminines en contreplaqué installées dans la commune de Dannemarie, illustrant une conception de la femme stéréotypée et caricaturale, portent une atteinte grave au principe d’égalité hommes / femmes et est manifestement contraire à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.

Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté en lecture définitive par les députés.