Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport 2017 sur l’activité des juridictions administratives.
...Composition du gouvernement Philippe II
Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.
...Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
...Prolongations d’assignations à résidence suspendues
Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.
...CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé
La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
...Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
...Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?
Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
...Fonctionnaire stagiaire : absence d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive
Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
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