La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.

Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.

Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.

Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.

Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.