Le comportement du détenu ne pouvant laisser présager un passage à l'acte imminent, aucune négligence dans la prévention de son acte ne caractérisait une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.

Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée "Rahma" à Torcy pour l’existence de discours et de faits provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou les justifiant.

La Daj a extrait les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique aux contrats globaux.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.  

Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relatif au droit à l’image des domaines nationaux.