Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.
...Eolien : 10 propositions pour accélérer le développement de la filière
Le groupe de travail sur l’éolien terrestre a remis ses propositions visant à accélérer la concrétisation des projets et améliorer leur acceptabilité au niveau local.
...Proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été déposée au Sénat.
...Compétence du juge et distinction entre les différents zonages dans la fixation du prix des parcelles préemptées
La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.
...Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
...Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi préconisant que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des municipales.
...Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.
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