L'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions, notamment son absence de loyauté et sa remise en cause de la hiérarchie.

Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.

Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".

Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.

Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.

En cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation d’un ouvrage comme c’est le cas en matière d’affermage, la responsabilité des dommages causés par la vétusté du réseau public d'assainissement est imputable à la personne publique propriétaire du réseau.

Lors de l’organisation d’une élection, l’utilisation d’un moyen de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte tiers sans les déposer directement sur le compte de dépôt unique du mandataire financier est interdit.

La proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.