Pour qualifier une parcelle de site ou paysage remarquable à protéger, le juge ne peut se fonder sur sa seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec lui une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification.

Le 4 juillet 2018, Nicolas Hulot a présenté un Plan biodiversité mettant en place de nombreuses mesures concernant la sauvegarde de la faune et de la flore.

Lors de la passation d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impression, le critère de sélection relatif à la "performance en matière de responsabilité sociale" ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.

Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.

Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.

Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.