Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : liberté d’expression des députés européens
La sanction contre un député européen qui a proféré des paroles violentes ou choquantes n’est justifiée que si ces propos ont véritablement troublé la séance ou ont perturbé les travaux du Parlement.
...Les mutuelles doivent bénéficier d’un égal accès aux locaux d’une administration pour présenter leur offre aux agents
Constitue une méconnaissance du principe d’égalité, le fait pour une administration d’empêcher une mutuelle qui n’est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale de ses agents d’accéder à ses locaux pour présenter son offre à ces derniers.
...Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
...Modalité de détermination de la vente de coupes affouagères par le conseil municipal
Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
...QPC : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
...Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
...Dépôt légal de données de biodiversité
Publication au JORF d'un Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé "dépôt légal de données de biodiversité".
...CEDH : conditions inhumaines de détention dans une prison sans eau, sans électricité et sans chauffage
Constitue des conditions de détention inhumaines violant les droits des intéressés, la détention pendant deux ans, dans une prison où l’eau, l’électricité et le chauffage ont été coupés.
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