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Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban ...

Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...

Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...

Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...