Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
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Don de jours de repos aux parents d'enfants décédés
Fixation des modalités du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de RTT de la part d'un agent public au profit d'un parent dont ...
Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à introduire un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ...
Dommages causés à un navire au port : faute de la commune ?
Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de ...
Faciliter la construction de logements en Guyane : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Participation au vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote ...
Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle
Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation ...
De la liberté d'opinion du pompier
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes ...
Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas ...