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QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
Du droit de connaître le nom de l'agent chargé de son affaire
Si un administré est en droit de connaître le nom de l’agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, ...
Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...
Interdiction des prestations de conseil pro-bono : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute ...
Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
Carte nationale d'identité
Publication au JO de 5 textes relatifs à la carte nationale ...
Lutte contre le plastique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique a été adoptée au Sénat en première ...
Sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...