Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
...Dispense du Capa en cas d’exercice de fonctions d’assistant parlementaire
Sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.
...Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur
Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires.
...CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
...CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
...Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d'un bureau dans les locaux professionnels
L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens.
...Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat.
...Avocat : rejet d'une demande d'ouverture de bureau secondaire
En affichant en vitrine du bureau secondaire la mention "d’intervention dans les domaines du droit fiscal et du droit immobilier", le cabinet d'avocat est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public à propos d’une qualification professionnelle non reconnue.
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