Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHuissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
...CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
...Pour quels juristes travaillant en entreprise la dispense de formation d’avocat est-elle valable ?
Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.
...Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la démission et le licenciement.
...Non-introduction d’un pourvoi à titre conservatoire : engagement de la responsabilité des avocats aux conseils
Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.
...Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
...Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.
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