Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les ...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre ...
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi ...
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre ...
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour ...
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Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ...