L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Un avocat ne peut être privé de sa rémunération même si son client conteste l’honoraire fixé alors que celui-ci les a réglé librement. 

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.

Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 

Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.