Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...
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Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne ...
L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de ...
Le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international visant à protéger la profession d’avocat. ...
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document ...
La décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis et doit être motivée pour exclure que ...
Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre ...