La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel ...
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés ...
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère ...
Dol du client et faute du conseil : l'avocat garant des condamnations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne un avocat à garantir ses clients de toutes les condamnations prononcées à leur encontre aux ...
Accès à la profession d'avocat : le juriste doit-il prouver son indépendance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un juriste d'entreprise au motif que "la ...