La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Mise en cause de l'impartialité du président de cour d'assises
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...
Mise en cause publique de deux magistrats : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux ...
Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
