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Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
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Déontologie et discipline des avocats : circulaire
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie ...
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
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Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...