Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites
La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.
...Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR
Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.
...JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
...UE : lutte contre les cyberattaques et renforcement de la compétitivité du secteur de la cybersécurité
Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé un partenariat public-privé sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité.
...Berec : consultation publique sur la neutralité du net
Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.
...Google : suppression d'un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d'opposition
Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.
...Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales
Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.
...Relaxe de la directrice de publication d'un blog et d'une auteure de propos diffamatoires
Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception de bonne foi pour la seconde.
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